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Distinctions attribuées au Mérite :

- L’Ordre national de la Légion d’honneur

- L’Ordre national du Mérite

- L’Ordre des Palmes académiques

- L’Ordre du Mérite agricole

- L’Ordre des Arts et des Lettres

- La Médaille du Tourisme

Les Récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement :

- La Médaille de la Jeunesse et des Sports

Distinctions attribuées à l’Ancienneté :

- La Médaille d’honneur du travail

- La Médaille d’honneur agricole

- La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale


Distinctions attribuées au mérite

La Légion d’Honneur

La France a célébré en 2002 le bicentenaire de la création de l’Ordre national de la Légion d’honneur. Créée par un décret de Napoléon Bonaparte en date du 29 floréal de l’AN X (19 MAI 1802) le premier ordre national récompense aujourd’hui Français et étrangers qui se sont acquis des " mérites éminents ".

Les distinctions honorifiques

Les distinctions honorifiques sont destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels constatés dans leurs actes ou leurs œuvres, pour la défense d’une cause au service de la collectivité, ou dans des domaines particuliers.

On distingue différents types de distinctions honorifiques :

Les deux grands ordres nationaux : l’Ordre National de la Légion d’Honneur et l’Ordre National du Mérite, concernent les personnes qui ont acquis des mérites ou qui se sont distinguées dans une fonction publique, civile ou militaire ou dans l’exercice d’une activité privée.

Les autres ordres nationaux récompensent les services rendus dans des domaines spécifiques, comme l’Ordre des Arts et des Lettres (artistique, littéraire …), l’Ordre des Palmes Académiques (éducation, enseignement), l’Ordre du Mérite agricole (domaine agricole), l’Ordre du Mérite maritime …

L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

L’Ordre National de la Légion d’Honneur la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes. (art. 1).

Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d’activités professionnelles d’une durée minimum de vingt années, assortis dans l’un et l’autre cas de mérites éminents. L’accès à l’Ordre ne peut se faire dans un grade supérieur à celui de Chevalier.

Le Président de la République est le Grand Maître de l’Ordre.

Les nominations ou promotions dans la Légion d’Honneur sont faites par le Président de la République sur proposition des Ministres. Toutes les propositions pour la Légion d’honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l’ordre. Elles sont publiées trois fois par an : à l’occasion du 1er janvier, de Pâques et du 14 juillet.

L’admission et l’avancement dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur sont prononcés dans la limite des contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. L’Ordre comprend 3 grades (Chevalier, Officier, Commandeur) et 2 dignités (Grand Officier et Grand’Croix). Sauf cas exceptionnel, les promotions d’un grade à l’autre doivent respecter des conditions d’ancienneté minimale dans le grade détenu, à savoir :

- Chevalier à Officier : 8 ans
- Officier à Commandeur : 5 ans
- Commandeur à Grand Officier : 3 ans
- Grand Officier à Grand Croix : 3 ans

Le grade dans la Légion d’Honneur n’est acquis que par la réception dans l’Ordre qui est soumise à un cérémonial précis. Toujours formulé au nom du Chef de l’Etat "Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés nous vous faisons Chevalier (ou tout autre grade) de la Légion d’Honneur".
La distinction

L’insigne est une étoile à cinq rayons doubles, émaillée de blanc, surmontée d’une couronne de chêne et de laurier. L’étoile et les boutons sont en argent pour les Chevaliers, en vermeil pour les Officiers. Le centre de l’étoile présente un médaillon en or avec l’effigie de la République, entourée d’un cercle bleu portant les mots : "République Française". "1870". Au revers, le médaillon porte le drapeau et l’étendard, entouré de la devise "HONNEUR ET PATRIE’’ et la date de création de l’Ordre : "29 FLOREAL AN X".

L’insigne est suspendu à un ruban en moire rouge, reprenant la couleur du ruban de l’Ordre de Saint-Louis. Il comporte une rosette pour les Officiers. L’insigne des Commandeurs est suspendu à une cravate. Les Grands Officiers portent la croix d’Officier mais aussi une plaque sur le côté droit de la poitrine. Les Grands Croix portent la même plaque, mais en vermeil, sur le côté gauche de la poitrine. Leur croix de vermeil se porte en écharpe, suspendue à un large ruban rouge qui passe sur l’épaule droite.

La Grande Chancellerie

La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur est installée depuis 1804 dans l’ancien Hôtel du Prince de Salm, entre la rue de Lille, la rue de Solférino et le Quai à Paris.

L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Décret né 63-1196 du 3/12/63

L’Ordre national du Mérite est le second ordre national. Il récompense des mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

Le Président de la République est le Grand Maître de l’Ordre.

Le Grand Chancelier de la Légion d’honneur est Chancelier de l’Ordre national du Mérite.

Les promotions sont subordonnées à des régles de délai entre chaque grade.

Ces derniers sont :

- Chevalier

- Officier

- Commandeur

- Grand Officier

- Grand’croix

L’avancement de grade doit récompenser des mérites nouveaux Les ministres adressent leurs propositions au Chancelier deux fois par an : le 1er mai et le 1er novembre. Les nominations ou promotions dans l’Ordre national du Mérite sont publiées au Journal officiel par décret du Président de la République à l’occasion en mai et en novembre.

Réception dans l’Ordre

Le grade dans l’Ordre national du Mérite n’est acquis que par la réception (remise de l’insigne) qui est soumise à un cérémonial précis. Le procès-verbal de la réception est ensuite adressé à la Grande Chancellerie.

La Grande Chancellerie

La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur est installée depuis 1804 dans l’ancien Hôtel du Prince de Salm, entre la rue de Lille, la rue de Solférino et le Quai.

L’ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES

Les Palmes académiques sont la plus ancienne des distinctions décernées à titre civil. Entre le décret du 19 mars 1808 portant organisation de l’Université impériale et le décret du 4 octobre 1955, qui institue l’Ordre actuel, elles ont bien résisté aux remous de l’histoire.

Cet Ordre est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale. En dehors de l’Université, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l’une des activités de l’éducation nationale et les personnalités iminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l’enrichissement du patrimoine culturel.

L’Ordre des Palmes académiques comprend trois grades :

- Chevalier

- Officier

- Commandeur

Pour être nommé Chevalier, il faut jouir de ses droits civils et être âgé de trente-cinq ans au moins.

Nul ne peut être promu Officier, s’il n’est Chevalier depuis cinq ans au moins.

Nul ne peur être promu Commandeur, s’il n’est Officier depuis cinq ans au moins.

2 PROMOTIONS PAR AN : 1er JANVIER ET 14 JUILLET

L’ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE

L’Ordre du Mérite agricole est destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services marquants à l’agriculture. L’organisation actuelle est réglementée par le décret du 15 juin 1959.

L’Ordre du Mérite agricole comprend trois grades :

- Chevalier

- Officier

- Commandeur

Pour être admis dans l’Ordre, il faut :

Etre âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils, justifier de quinze ans de services réels rendus à l’agriculture, soit dans l’exercice de la pratique agricole ou des industries qui s’y rattachent, soit dans les fonctions publiques ou par des travaux scientifiques ou des publications agricoles.

Nul ne peut être promu au grade d’Officier ou de Commandeur, s’il ne justifie d’une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement infèrieur.

2 PROMOTIONS PAR AN : 1er JANVIER ET 14 JUILLET

L’ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES

Le décret né 57-549 du 2mai 1957 porte institution de l’Ordre des Arts et des Lettres.

L’Ordre des Arts et des Lettres est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur création dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu’elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde.

L’Ordre des Arts et des Lettres comprend les trois grades suivants :

- Chevalier

- Officier

- Commandeur

Les promotions sont faites chaque année à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet par arrêté du ministre chargé des Arts et des Lettres et publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Pour être nommé au grade de Chevalier, il faut :

Etre âgé de trente au moins, jouir de ses droits civils. Nul ne peut être promu au grade d’Officier ou de Commandeur, s’il ne justifie d’une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement inférieur.

Les Commandeurs et les Officiers de la Légion d’honneur pourront être promus directement au grade correspondant de l’Ordre des Arts et des Lettres sans avoir à justifier de l’ancienneté requise dans les grades inférieurs.

LA MÉDAILLE DU TOURISME

Décret né 89-693 du 21 septembre 1989

La Médaille du Tourisme est destinée à récompenser les personnes qui, par leur contribution bénévole ou leur valeur professionnelle, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement contribué au développement du tourisme et des activités qui s’y rattachent, soit par leur activité professionnelle en France et à l’étranger, soit par leur action au service des associations et organisations spécialisées en ce domaine.

La médaille du Tourisme comprend trois échelons :

- Médaille de bronze

- Médaille d’argent

- Médaille d’or

Les nominations sont faites chaque année, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Pour obtenir la médaille de bronze, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d’un minimum de douze ans de services rendus à la cause du tourisme.

Nul ne peut recevoir la médaille du tourisme s’il n’a reçu la médaille de l’échelon précédent depuis au moins cinq ans, sauf titres exceptionnels dûment justifiés.

Nul ne peut obtenir la médaille du tourisme s’il est déjà titulaire d’un grade ou d’une dignité dans l’un des Ordres nationaux (Légion d’honneur, Ordre national du Mérite).


Récompenses honorifiques pour actes de courage ou de dévouement

Un peu d’histoire

Les premières Médailles d’honneur pour actes de courage et de dévouement ont été décernées sous Louis XIV et sous Louis XVI, mais ce n’est que le 28 juin 1816 que le Roi Louis XVIII paraît en avoir organisé l’attribution.

Une décision royale du 2 mars 1820, non publiée, a autorisé le ministre de la Marine à décerner des médailles aux marins qui se signaleraient par leur dévouement pour sauver les personnes ou les biens exposés à périr dans les flots.

Cette récompense honorifique pour faits de sauvetage consistait dans le don de médaille d’or ou d’argent qui offraient, avec l’effigie du Souverain, une légende commémorative du motif de la concession.

A la suite d’une décision du Roi Louis-Philippe, en date du 12 avril 1831, les bénéficiaires des médailles de sauvetage délivrées par le département de la marine ont été autorisés à les porter à leur boutonnière, suspendue à un ruban tricolore.

Le 31 janvier 1833, le droit de décerner cette médaille a été confié à trois ministères :

- L’Intérieur, pour les civils, sur la proposition des préfets, et, pour les militaires, sur proposition du ministère de la guerre, actuellement ministère de la défense.

- La Marine, pour les marins de l’Etat,

- Les Travaux publics, pour les ouvriers des mines, carrières et ports maritimes.

Cette répartition des attributions a sensiblement varié suivant les époques.

De nos jours

Les règles de détails relatives à ces récompenses sont actuellement définies dans l’instruction n°3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970. Le critère à retenir pour l’octroi de la médaille pour actes de courage et de dévouement est la notion de risque certain encouru par le sauveteur à l’occasion d’un acte précis de courage et de dévouement.

- Lettre de félicitations

- Mention honorable

- Médaille de Bronze

- Médaille d’Argent de 2ème classe

- Médaille de Vermeil

- La Médaille d’Or n’est généralement accordée qu’à titre posthume.

Constitution du dossier

Celui-ci doit comporter :

- un procès-verbal d’enquête dressé par la gendarmerie ou le commissaire de police

- les divers témoignages recueillis

- l’extrait n°2 du casier judiciaire

- lorsque le sauveteur appartient à une administration publique, l’avis de ses chefs hiérarchique.

MÉDAILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969

La Médaille de la Jeunesse et des Sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d’une manière particulièrement honorable au service :

- de l’éducation physique et des sports

- des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives

- des colonies de vacances et œuvres de plein air

- de toutes les activités se rattachant aux catégories définies ci-dessus.

La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes visées ci-dessus et justifiant en outre des conditions d’ancienneté suivantes :

- Médaille de Bronze : 8 ans d’ancienneté

- Médaille d’Argent : 12 ans d’ancienneté

- Médaille d’Or : 20 ans d’ancienneté

La Médaille de la Jeunesse et des Sports est attribuée chaque année à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet.
La Préfecture ne traite pas directement dette distinction. C’est la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports qui instruit les dossiers.


Distinctions attribuées à l’ancienneté

LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

La Médaille d’honneur du Travail est destinée à récompenser " l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée".

2 PROMOTIONS PAR AN : 1er JANVIER ET 14 JUILLET

CONDITIONS

Le nombre d’employeurs peut être supèrieur à quatre pour les salariés relevant des professions du bâtiment et dont les employeurs successifs sont affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

La Médaille du Travail est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

Toutefois les services accomplis à l’étranger ne peuvent être pris en considération que s’ils ont été effectués :

- chez un employeur français

- dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République

- dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français

- dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient Français.

La Médaille du travail ne peut être accordée :

- Aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d’honneur agricole, Médaille d’honneur départementale et communale, Médaille d’honneur des Chemins de Fer, etc.) ;

- Aux fonctionnaires de l’Etat qui sont soumis au statut de la fonction publique ;

- Aux magistrats de l’Ordre judiciaire. La Médaille d’honneur du Travail comprend quatre échelons :

- la médaille d’ARGENT qui est accordée après vingt années de services

- la médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services aux titulaires de la médaille d’ARGENT

- la médaille d’OR qui est accordée aprés trente-cinq années de services aux titulaires des deux précédentes

- la médaille GRAND OR qui est accordée après quarante années de services aux titulaires des trois précédentes

La Médaille d’honneur du travail est décernée deux fois par an à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet. Les promotions font l’objet d’un arrêté préfectoral qui est inséré au recueil des actes administratifs du département. Un diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles peuvent être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

Services militaires :

Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français au titre du service national s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs. Remarque :

Une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue en faveur des grands invalides du travail et des salariés français qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain. Dans ce dernier cas, cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.

Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Établis par les demandeurs, les dossiers de candidature doivent comprendre :

- une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire disponible dans la préfecture du département du domicile.

- les photocopies des certificats de travail de chaque employeur.

- un état signalétique des services militaires.

- photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail.

- visa du maire du domicile du candidat.

- une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme par l’usager.

ENVOI DU DOSSIER

Les dossiers de demande doivent être déposés à la préfecture du domicile du candidat jusqu’aux dates limites suivantes, pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet :

- 1er mai pour la promotion du 14 juillet

- 15 octobre pour la promotion du 1er janvier Remarque : Le respect des dates d’envoi est impératif.

LA MÉDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE

La Médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués dans une, deux, trois ou quatre exploitations, par toute personne salariée affiliée au régime de sécurité sociale agricole, tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.

2 PROMOTIONS PAR AN : 1er JANVIER ET 14 JUILLET

La Médaille d’honneur agricole comprend quatre échelons :
- la médaille d’ARGENT qui est accordée après vingt années de services

- la médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services

- la médaille d’OR qui est accordée après trente-huit années de services

- la médaille GRAND OR qui est accordée après quarante-trois années de services

Une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue en faveur de certaines catégories de travailleurs, notamment des grands invalides du travail ; cette réduction est de :

- moitié lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 75%

- totale lorsque le taux dépasse 75%

- 1/3 lorsqu’il s’agit de services salariés effectués hors du territoire métropolitain.

La Médaille d’honneur agricole est décernée deux fois par an à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet. Les promotions font l’objet d’un arrêté préfectoral qui est inséré au recueil des actes administratifs du département. Un diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles peuvent être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Etablis par les demandeurs, les dossiers de candidature doivent comprendre :

- une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire disponible dans la préfecture du département du domicile.

- les photocopies des certificats de travail de chaque employeur.

- un état signalétique des services militaires.

- photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail

- visa du maire du domicile du candidat.

ENVOI DU DOSSIER

Les dossiers de demande doivent être déposés à la préfecture du domicile du candidat jusqu’aux dates limites suivantes, pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet :

- 1er mai pour la promotion du 14 juillet

- 5 octobre pour la promotion du 1er janvier

Remarque : Le respect des dates d’envoi est impératif.

LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE

La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’HLM et les caisses de crédit municipal.

Peuvent donc en bénéficier au titre des services explicités au paragraphe II ci-après :

- les élus et anciens élus des régions, départements et communes

- les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux

- les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics

- les agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités (dans certaines conditions)

2 PROMOTIONS PAR AN : 1er JANVIER ET 14 JUILLET

DURÉE DES SERVICES REQUIS POUR L’OBTENTION DE LA MÉDAILLE

La Médaille d’honneur du Travail comprend quatre échelons :

- la médaille d’ARGENT qui est accordée après vingt années de services

- la médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services

- la médaille d’OR qui est accordée après trente-huit années de services

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement.

Cas particuliers

- La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

- Les services à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.

- Le congé parental est compté à concurrence d’un an.

NATURE DES SERVICES PRIS EN COMPTE POUR L’OBTENTION DE LA MÉDAILLE

Services civils

Pour les élus, il s’agit pour l’essentiel des services correspondant aux mandats successivement détenus. Peuvent s’y ajouter les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales.
Pour les agents, il s’agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d’HLM, une caisse de crédit municipal en qualité :

- d’agent de ces collectivité et organismes ;

- d’agent des préfecture(qu’il soit de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou, lorsqu’il s’agit d’agents en fonction dans des services dits communs, jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985.

- d’agent des services déconcentrés de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986.

Ainsi les fonctionnaires d’Etat ont vocation à se voir attribuer la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, soit qu’ils aient été détachés ou mis à disposition auprès d’eux, soit qu’ils aient travaillé pour leur compte dans une préfecture ou dans un service déconcentré de l’Etat avant qu’ils ne soient partagés et transférés pour partie à la collectivité territoriale.
Services militaires : Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français au titre du service national s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :

- une fiche d’état-civil

- un état des services civils et militaires

- une appréciation de l’autorité hiérarchique

DÉLAI DE FORCLUSION

Le délai de forclusion est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou du mandat électif.

ENVOI DU DOSSIER

Les dossiers de demande doivent être déposés à la préfecture du domicile du candidat jusqu’aux dates limites suivantes, pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet :

- 1er mai pour la promotion du 14 juillet

- 15 octobre pour la promotion du 1er janvier

- Remarque : Le respect des dates d’envoi est impératif.

Gepubliceerd op 23/11/2016

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