Formalités administratives [nl]

Formalités d’entrée

Les étrangers demeurant en Belgique depuis moins de trois mois relèvent de la catégorie des "résidents". Les ressortissants de l’Union européenne doivent détenir une carte d’identité ou un passeport de leur pays d’origine. Ils sont tenus de se faire enregistrer dans leur commune de résidence dans un délai de huit jours ouvrables. La commune leur délivre un permis temporaire valide cinq mois. Pour prouver ses moyens de subsistance, une attestation (annexe 19b) de l’employeur peut être fournie.

Pour un séjour de plus d’un an, la commune délivre une attestation de résidence. Si un permis de séjour est accordé, la commune remet une carte de résidence valide cinq ans. Les membres de la famille du résident vivant avec lui doivent fournir une carte d’identité ou un passeport et prouver leur lien de parenté avec le résident par des documents traduits par un traducteur certifié.

Où se faire enregistrer en région de Bruxelles-capitale ?

|COMMUNE | ADRESSE | TEL | FAX | ÉTRANGERS |

Anderlecht | Place du Conseil, 1 | 02 558 08 00 | 02 522 79 45 | 02 558 09 43 |

Auderghem | Rue E. Idiers, 12 | 02 676 48 11 | 02 676 48 89 | 02 676 48 94|

Berchem-Sainte-Agathe | Avenue du Roi Albert, 33 | 02 464 04 11 | 02 464 04 91 | 02 464 04 74 |

Bruxelles-ville | Bld Anspach, 6 | 02 279 22 11 | 02 279 36 11 | 02 279 35 20 |

Etterbeek | Avenue d’Auderghem, 113-117 | 02 627 21 11 | 02 627 23 50 | 02 627 28 25 |

Evere | Square Hoedemaekers, 10 | 02 247 62 62 | 02 241 07 51 | 02 247 22 27 |

Forest | Rue du Curé, 2 | 02 370 22 11 | 02 370 23 23 | 02 370 22 59|

Ganshoren | Avenue Charles Quint, 140 | 02 465 12 77 | 02 465 89 04 |

Ixelles | Chaussée d’Ixelles, 168 | 02 515 61 11 | 02 513 62 28 | 02 515 66 27 |

Jette | Rue H. Werrie, 18-20 | 02 423 12 11 | 02 425 24 61 | 02 423 12 53 |

Koekelberg | Place H. Vanhuffel, 6 | 02 412 14 11 | 02 414 10 71 | 02 412 14 05 |

Molenbeek-Saint-Jean | Rue Comte de Flandre, 20 | 02 412 36 62 | 02 412 36 36 | 02 412 36 73|

Saint-Gilles | Place Van Meenen, 39 | 02 536 02 11 | 02 536 02 02 | 02 536 02 53 |

Saint-Josse-ten-Noode| Avenue de l’Astronomie, 13 | 02 220 26 11 | 02 220 27 35 | 02 220 26 28 |

Schaerbeek | Place Colignon | 02 244 75 11 | 02 215 43 91 | 02 244 70 54 |

Uccle | Place J. Van Der Elst, 29 | 02 348 65 11 | 02 343 59 49 | 02 348 67 83 |

Watermael-Boitsfort | Place A. Gilson, 1| 02 674 74 11 | 02 675 70 29 | 02 674 74 23|

Woluwé-Saint-Lambert | Avenue Paul Hymans, 2 | 02 761 27 11 | 02 772 25 67 | 02 761 27 08 |

Woluwé-Saint-Pierre | Avenue C. Thielemans, 93 | 02 773 05 11 | 02 773 18 18 | 02 773 05 49 |

Vous trouverez ci-dessous les différentes formalités que vous pouvez être amenés à remplir au cours de votre séjour en Belgique avec l’aide du Consulat :

L’administration des Français

Le fait d’être à l’étranger ne dispense pas le ressortissant français des obligations administratives imposées par la législation française. Il doit, par exemple, déclarer tout changement survenu dans son état civil et peut parfois avoir à prouver sa nationalité française. Il doit être en règle avec le service national. Un passeport ou une carte d’identité valables sont souvent exigés. Dans certains cas, il peut avoir besoin d’un document certifié conforme, d’une légalisation de signature ou d’un acte notarié.
D’un autre côté, le ressortissant français, même éloigné de son pays d’origine, a également des droits comme tout Français, notamment le droit de vote, le droit à des pensions, l’accès au service social du consulat, ...

L’immatriculation

Il s’agit d’une formalité facultative, mais vivement recommandée. L’immatriculation permet aux Français d’avoir, en toutes circonstances, un accès immédiat aux divers services de l’administration française, et de bénéficier de la protection consulaire.
Si vous n’êtes pas immatriculé, vous bénéficiez naturellement de la même assistance, mais il peut y avoir une perte de temps à vous joindre, à prouver votre qualité de Français ou votre situation régulière dans le pays.

Pour vous faire immatriculer, vous devez prouver : - votre identité (carte nationale d’identité, passeport...) - votre nationalité française (carte nationale d’identité, certificat de nationalité, décret de naturalisation...) - votre état civil (livret de famille, copie intégrale d’acte de naissance) - votre résidence régulière dans la circonscription (permis de séjour, carte de résident étranger) - votre situation au regard du service national si vous êtes né avant le 1er janvier 1979 et si vous avez moins de 35 ans (livret militaire ou carte du service national). Si vous êtes né après le 1er janvier 1979 pour les garçons et le 31 décembre 1982 pour les filles, et de 18 à 25 ans, vous devez produire le certificat de participation à l’appel pour la préparation à la défense.

Une carte d’immatriculation consulaire, valable cinq ans, vous est remise gratuitement. Elle peut être renouvelée.

Le passeport

Ce document de voyage est exigé par la plupart des pays étrangers, hors Union européenne, pour entrer sur leur territoire. C’est sur le passeport que sont apposés les visas d’entrée et de séjour dans un pays étranger lorsque cette formalité est exigée.
à l’étranger, les passeports sont délivrés par les chefs de poste consulaire pourvus d’une circonscription consulaire.
Si vous voulez obtenir un passeport à l’étranger, il est préférable d’être immatriculé au consulat afin d’écourter au maximum les délais d’attente.
En effet, si vous n’êtes pas immatriculé, vous bénéficiez des mêmes services, mais les démarches administratives prendront plus de temps.

La carte nationale d’identité

Elle est reconnue comme document de voyage pour se rendre dans la plupart des pays européens, notamment dans tous les pays de l’Union européenne, et dans les pays limitrophes de la France (Andorre, Monaco, Suisse).
à l’étranger, les cartes nationales d’identité sécurisée sont délivrées, sous un délai d’environ deux mois, par les agents diplomatiques et consulaires, uniquement aux Français immatriculés qui en font la demande personnelle (relevé d’empreinte digitale).
Si vous êtes de passage ou résident non immatriculé, vous ne pourrez donc pas obtenir ce document à l’étranger.

L’état civil

En qualité d’officier d’état civil, le consul de France a des pouvoirs analogues à ceux du maire d’une commune française. A ce titre, il dresse ou transcrit les actes de l’état civil des ressortissants français résidant dans la circonscription consulaire : - Les naissances - Les reconnaissances - Les mariages - Les décès - Le notariat

Le consul de France exerce certaines attributions notariales. Il peut recevoir notamment les contrats de mariage, les actes de donation entre époux, les actes de notoriété, les procurations, les testaments en appliquant strictement l’ordre juridique français dans les limites des conventions internationales et de la loi locale. Dans la plupart des cas, un modèle d’acte établi par un notaire français est demandé pour l’établissement d’un acte notarié consulaire.

Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment à une aide mutuelle et matérielle.
Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat général de France à Bruxelles.

Les affaires militaires

Pour les nécessités du service national, le consul de France procède au recensement des jeunes gens nés ou établis dans sa circonscription.
La loi numéro 97/1019 du 28 octobre 1997 a profondément modifié le service national. Celui-ci est désormais universel dans la mesure où il concerne également les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982. Dans son article L. 111.2, le texte stipule que " le service national universel comprend des obligations : le recensement, l’appel de préparation à la défense et l’appel sous les drapeaux ; il comporte aussi des volontariats ". Aux termes de l’article L. 112.2 " l’appel sous les drapeaux est suspendu ... " mais peut être rétabli " si la défense de la nation le justifie ".

Les points forts de la réforme sont les suivants : - le nouveau service national s’applique " tous les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 - le recensement est obligatoire : l’âge de recensement pour les jeunes hommes est abaissé à 16 ans. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999 - l’appel de préparation à la défense a lieu entre 16 et 18 ans et dure une journée.

Dans la pratique, les jeunes Français et double-nationaux âgés de 16 ans, régulièrement immatriculés avec leurs parents, sont recensés automatiquement par les services du consulat général de France à Bruxelles. Ceux dont l’immatriculation est périmée sont informés individuellement de l’obligation de se faire recenser.
A défaut d’effectuer cette démarche, une situation administrative complexe peut s’ensuivre qui empêche, éventuellement, de faire valoir certains droits.

Les élections

Les Français résidant à l’étranger âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi, ont le droit de participer aux consultations électorales fondées sur le suffrage direct et universel, à condition d’être inscrits sur une liste électorale.

Vous avez la possibilité de vous faire inscrire : - soit sur la liste d’un centre de vote ouvert auprès de l’ambassade ou du consulat - soit sur la liste électorale d’une commune de France - soit, à la fois, sur une liste de centre de vote et sur la liste d’une commune de France

Tous les Français immatriculés ont vocation à figurer sur la liste électorale du Conseil supérieur des Français de l’étranger (cf. présentation générale - délégués au CSFE).
Les Français résidant dans un pays de l’Union européenne ont le droit de vote et d’éligibilité dans leur état de résidence pour les élections des représentants au Parlement européen et pour les élections municipales.

Les affaires sociales

En cas de difficultés financières, le consulat de France est en mesure de vous indiquer le moyen le plus efficace pour que votre famille ou vos proches puissent vous faire parvenir les fonds nécessaires au paiement de votre retour en France.
Le consul de France peut également vous mettre en contact avec le siège français de compagnies d’assistance auxquelles vous pouvez faire appel, soit parce que vous y avez souscrit un contrat avant votre départ de France, soit parce que vous pouvez avoir accès à leurs services de manière indirecte (assurance automobile, assurance cartes bancaires).

Le Comité Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS)

Le Consul de France est président du Comité Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale.
Le CCPAS examine les propositions d’attribution de secours occasionnels à nos compatriotes en difficulté.
Le consulat de France dispose d’un Service social qui peut vous conseiller sur différents points : législations belge et française, aides aux personnes en difficulté.

Les bourses scolaires

En ce qui concerne les bourses scolaires pour l’enseignement primaire et secondaire, certaines peuvent être accordées aux enfants des familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité perçus par les établissements d’enseignement français à l’étranger reconnus par le ministère français de l’éducation nationale. Cette aide concerne les enseignements pré-scolaires (maternelle), primaires et secondaires. Sont donc exclus les enseignements post-secondaires de toute nature.

Les candidats doivent : - être de nationalité française - ne pas bénéficier déjà d’une bourse octroyée par les autorités locales (binationaux) ou d’une prise en charge par l’employeur du chef de famille - résider avec leur famille dans la circonscription consulaire où est situé l’établissement - être immatriculé ou en instance d’immatriculation au consulat - avoir atteint l’âge de quatre ans dans l’année civile.

Le retrait des dossiers s’effectue, chaque année, au consulat général de France à Bruxelles au début du mois de janvier. Les demandes sont examinées par une Commission locale qui transmet ses propositions à la Commission nationale des bourses qui statue en dernière instance.

L’emploi et la formation professionnelle

Le Consul de France est président du Comité consulaire pour l’emploi. Ce service a pour mission d’aider les ressortissants français à la recherche d’un emploi et d’examiner les problèmes de formation et de perfectionnement professionnel.

Les visas

1 - Les ressortissants étrangers résidents en Belgique sont dispensés de visa de court séjour pour se rendre en France métropolitaine (exception faite des départements et territoires d’outre-mer et de la principauté de Monaco).
Pour un séjour en France d’une durée inférieure à 90 jours, il suffit désormais d’être : - soit titulaire d’un permis de séjour ou d’un visa de retour délivrés par les autorités belges - soit détenteur d’un visa Schengen.

2 - Si vous souhaitez vous rendre pour une durée inférieure à 90 jours, dans les départements et territoires d’outre-mer ou en principauté de Monaco.

Vous devrez solliciter un visa et produire en vue de la délivrance du visa, les documents suivants, (originaux et photocopies) : - des documents de voyage, de séjour et de transport - des justificatifs professionnels, selon les cas - des justificatifs de séjour, selon les cas - une assurance pour le voyage valable en Europe ou le modèle E 111 ou une carte de crédit internationale.

3 - Pour les séjours dépassant 90 jours, vous êtes invités à contacter le service des visas du consulat de France à Bruxelles.

publié le 21/06/2013

haut de la page